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20 septembre 2021

Temps partiel thérapeutique : des changements

Rappel du cadre et quelques changements.

Le décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat est paru. (Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 )

D’une manière générale, un.e agent.e peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans l’une des situations suivantes :

● Le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.e ;

● Le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.

Jusqu’à maintenant, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique pouvait intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie cela est maintenant possible sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. Les quotités accessibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein. Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique débute à la date de réception de votre demande par l’administration. Cette demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être adressée à l’administration. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin comportant les informations suivantes :

● quotité de temps partiel souhaitée ;

● durée du temps partiel ;

● conditions d’exercice des fonctions à temps partiel.

Si les fonctions de l’agent.e comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agent·es, et si les nécessités de service ne le permettent pas, l’agent.e pourra être affecté·e temporairement dans d’autres fonctions. Cette décision doit être justifiée en droit et en faits par l’administration. La demande de prolongation s’effectue de la même manière que la demande initiale.

L’agent.e en temps partiel thérapeutique continue de percevoir en totalité :

● Le traitement indiciaire ;

● La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

● Le supplément familial de traitement (SFT) ;

● L’indemnité de résidence ;

● Primes et indemnités.

Attention, il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pour motif thérapeutique. Ce dernier est interrompu en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

N’hésitez pas à poser vos questions ou à demander un accompagnement au SNUipp-FSU 54.

 

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