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13 juillet 2021

Congé paternité : ce qui change, enfin !

Les nouveaux droits au congé paternité sont applicables pour toutes les naissances prévues ou effectives à compter du 1er juillet 2021. Infos ici.

Les textes :

- Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État

Les nouveaux droits au congé paternité sont applicables pour toutes les naissances prévues ou effectives à compter du 1er juillet 2021.

Durée :

La durée du congé est de 25 jours (naissance unique) ou 32 jours (naissance multiple).

Le congé se décompose en 2 parties :

 4 jours consécutifs et incompressibles, à la suite du congé de naissance,

 21 (ou 28 jours pour les naissances multiples) qui pourront être pris en deux fois (la durée minimum étant de 5 jours)

Délai :

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivants la naissance (sauf cas particuliers : hospitalisation de l’enfant après la naissance ou décès de la mère).

Il faut informer l’administration au moins un mois avant, de la date d’accouchement et de la date de début du ou des périodes de congés (ainsi que leur durée). Lors d’une naissance avant terme, l’agent prévient l’administration des modifications de congé induites.

Rémunération

La rémunération se fait à taux plein.

Ayant droit

La liste des ayants droit supprime “vivant maritalement“ pour le remplacer par “son concubin”.

Cet allongement était l’un de ses mandats de longue date de la FSU et marque une étape vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie personnelle comme dans la vie professionnelle.

 

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