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  • note de service de congé de formation professionnelle AESH 21-22
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  • NOTICE DU CONGE DE FORMATION DES AESH
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27 mai 2021

AESH : Congé de formation professionnelle 2021

La note de service concernant la possibilité pour le personnel AESH de partir en formation est parue le 19/05. Retrouvez toutes les informations ici. Date limite d’envoi le 14/06

Si vous souhaitez partir en formation l’année prochaine, il est temps de rassembler et de renvoyer les documents nécessaires. Vous trouverez les documents ainsi que les explications dans cet article.

Pour qui ?

- AESH en CDD et CDI justifiant d’un cumul de 36 mois d’activité équivalent à un service à temps plein en contrat de droit public dont 12 mois pour le compte de l’administration à laquelle il demande le congé.

Pour quoi ?

- L’action de formation choisie doit avoir reçu l’agrément de l’Etat sous le timbre de la fonction publique. Toutes les actions dispensées dans un établissement public d’enseignement sont agréées. Pour les autres formations, il appartient à chaque candidat.e de s’assurer que l’action envisagée répond au critère ci-dessous. Les formations par correspondance ouvrent droit au congé de formation.

Sous quelles conditions ?

L’administration ne prend pas en charge ni le coût de la formation, ni les frais inhérents à celle-ci.

- La durée maximale du congé est de trois années sur l’ensemble de la carrière.

- Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journée.

- L’indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence, afférents à l’indice détenu lors du placement en congé. Le versement du supplément familial est maintenu.

- Les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu à l’intéressé(e) et sont prises en compte dans le calcul de son droit à pension. L’agent continue également de bénéficier de la couverture Sécurité Sociale et de la législation concernant les accidents de service.

- A la fin de chaque mois, l’agent fait parvenir au service gestionnaire du Pôle AESH, une attestation de présence effective délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. En cas de désistement à la formation sans motif valable, l’agent devra reverser les indemnités déjà perçues. Son réemploi avant le terme envisagé de la formation est soumis aux nécessités et besoins du service.

Après le congé formation ?

- L’AESH s’engage à rester au service de la fonction publique (d’Etat, des collectivités ou hospitalière) pour une durée égale à trois fois la durée du congé octroyé. Le non- respect de cet engagement du fait de l’AESH donne lieu au remboursement des indemnités perçues.

- A l’issue du congé, l’agent contractuel est admis à reprendre son emploi si le contrat en CDD n’est pas arrivé à terme, s’il remplit toujours les conditions requises d’aptitude physique et de pleine jouissance de ses droits civiques et civils. Le retour dans l’emploi précédemment occupé s’apprécie en fonction des nécessités et des besoins du service. Si l’administration n’est pas en mesure de réaffecter l’agent dans l’emploi précédemment occupé, ce dernier bénéficiera d’une priorité pour occuper un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.

Comment faire la demande ?

Il faut remplir le formulaire (voir doc joint) accompagné des justificatifs demandés et le transmettre au service gestionnaire en suivant la voie hiérarchique AVANT LE 14 JUIN 2021.

Vous serez ensuite reçue en entretien par l’IEN ou le directeur d’école ou le chef d’établissement.

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