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7 janvier 2021

Priorités médicales et sociales pour le mouvement départemental 2021

Vous avez (ou votre conjoint.e ou votre enfant) une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), vous êtes en situation médicale ou sociale grave, vous pouvez demander une priorité pour le mouvement. Quelques nouveautés pour cette année. Attention délais très courts pour certaines demandes (25 janvier)

La circulaire est parue sur Partage le 4 janvier 2021. En voici les grandes lignes, mais lisez la attentivement si vous êtes concerné.es.

Demande au titre du handicap Toute personne Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) et connaissant une situation de RQTH pour lui-même, son-sa conjoint.e peut demander une priorité médicale lors du mouvement des personnels.

ATTENTION, contrairement aux années passées, la preuve de dépôt de la demande de la RQTH ne sera pas prise en compte. Celle-ci doit-être en cours de validité.

Pièces à fournir :
- Fiche de renseignement (téléchargeable sur PARTAGE)
- Preuve de la RQTH (copie décision RQTH ou copie de la carte d’invalidité)

Documents à retourner par mail à mouvmedicalsocial54@ac-nancy-metz.fr pour le JEUDI 04 MARS 2021.

Demande pour un.e enfant porteur.se d’un handicap ou maladie grave

Pièces à fournir :
- Fiche de renseignements (téléchargeable sur PARTAGE)
- Lettre d’explication concernant la présence nécessaire (scolarisation, modalités de prise en charge etc...)
- Certificat médical récent détaillé sous pli confidentiel à destination du médecin de prévention (pathologie, dates, traitements...)

Documents à transmettre à la DSDEN 54 - Service du 1er degré - Personnels, bureau de la gestion collective pour le LUNDI 25 JANVIER 2021. Le médecin de prévention retiendra ou non le caractère grave de la demande.

Demande au titre d’une situation médicale grave

Pièces à fournir :
- Fiche de renseignements (téléchargeable sur PARTAGE)
- Lettre de motivation concernant le changement de poste (situation, présence nécessaire si conjoint.e concerné.e, pièces médicales...)
- Certificat médical récent détaillé sous pli confidentiel à destination du médecin de prévention (pathologie, dates, traitements...)

Documents à transmettre à la DSDEN 54 - Service du 1er degré - Personnels, bureau de la gestion collective pour le LUNDI 25 JANVIER 2021. Le médecin de prévention retiendra ou non le caractère grave de la demande.

Les demandes et documents sont à fournir même pour les personnes ayant un dossier au comité médical départemental ou à la commission de réforme.

Demande au titre d’une situation sociale grave

NOUVEAU : ces demandes étaient possibles auparavant mais apparaissent depuis cette année de manière claire et précise dans la circulaire, demande portée par le SNUipp-FSU 54.

Situations prises en compte :
- personnels et/ou leurs enfants, victimes de sévices ou de menaces graves dans le cadre de leur vie privée
- finances très dégradées (surendettement ...) nécessitant un rapprochement de domicile.
- décès brutal du.de la conjoint.e avec jeunes enfants nécessitant un rapprochement de domicile.
- à titre exceptionnel : prise en charge d’ascendant.es ou collatéraux malades ou en difficulté.

Courrier précis expliquant la situation si possible avec des preuves ainsi que la présentation du projet de mutation mettant en lien la nécessité et l’amélioration des conditions de vie professionnelles de l’enseignant.e. A transmettre à la DSDEN 54 - Service du 1er degré - Personnels, bureau de la gestion collective pour le LUNDI 25 JANVIER 2021.

Les assistantes sociales procèderont à l’analyse de la situation et formuleront des préconisations.

Dans tous les cas, la DSDEN pourra vous recontacter pour des renseignements complémentaires.

Si le dossier ne recueille pas d’avis positif aucune prise en compte ne sera accordée lors du mouvement.

Pensez à informer le SNUipp-FSU 54 du dépôt d’une demande de priorité médicale et de toute difficulté dans le traitement de votre dossier. Pour rappel, depuis l’an dernier, la loi de transformation de la fonction publique vous prive du droit d’être défendu.e en CPD sur la question des priorités médicales et du mouvement. Vos élu.es restent extrêmement vigilant.es et actif.ve.s et continuent à vous accompagner autant que possible. Pensez à vous syndiquer pour leur donner plus de poids !

Démarche pour demander une RQTH :

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