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26 décembre 2020

Supplément de Traitement Familial : nouveauté pour les couples séparés

Un nouveau décret rend possible le partage du supplément de traitement en cas de séparation.

Plusieurs cas de figure existe en fonction de votre situations.

-Garde accordée à un des deux parents :

Calcul de l’IFS : Si les parents sont tous les deux fonctionnaires, alors le parent ayant la garde peut demander à ce que le SFT soit calculé sur la base indiciaire de son ex conjoint.e s’il est plus avantageux.

Si l’ancien.ne conjoint.e n’est pas fonctionnaire, le calcul sera de facto calculé sur la base indiciaire détenue par le ou la fonctionnaire.

Celui ou celle qui a la garde de l’enfant, fonctionnaire ou non, perçoit en totalité le SFT.

-Garde alternée :

En cas de résidence alternée de l’enfant, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut désormais être partagée par moitié entre les 2 parents. Pour cela, il faut faire une demande conjointe. Cette décision ne peut alors être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf si un changement intervient dans le mode de résidence de l’enfant. ,

Ce partage peut se faire aussi en cas de désaccord des deux parents sur la désignation du bénéficiaire unique.

 

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