Le droit individuel à la formation, instauré par une loi de 2007, s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au pacte de carrière annoncé par Luc Chatel. Une circulaire, parue au BO du 25 novembre, vient préciser les conditions de sa mise en œuvre pour les enseignants des écoles. « Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures par année de service » indique la circulaire. La durée est proratisée pour les enseignants exerçant à temps partiel. Ce droit est cumulable et légalement ouvert depuis 2007. Le cumul actuel est donc de cinquante heures au 31 décembre 2009, soit une durée approximative de huit journées pour des enseignants ayant exercé à temps complet ces dernières années. La circulaire précise que le cumul maximum est de cent-vingt heures.

Conditions d’utilisation et procédures

Le DIF est utilisé à l’initiative des enseignants, pour par exemple préparer un concours, un examen, réaliser un bilan de compétences ou encore, pour une validation des acquis de l’expérience. Il doit, en tout état de cause, être mobilisé « pour des formations hors plan de formation, permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle (...) ». La circulaire invite également recteurs et inspecteurs d’académie à veiller « à accorder des formations qui se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires »... La demande est présentée à l’inspecteur de circonscription en fonction d’un calendrier défini par l’administration et peut donner lieu à un entretien. Elle est ensuite transmise à l’inspection académique qui dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision.

Indemnisation

Une indemnisation est prévue, dès lors que la formation s’effectue durant les congés scolaires. Les modalités de calcul de cette indemnité « correspondent à 50 % du traitement horaire d’un agent (...) » indique la circulaire. Elle précise par ailleurs, que ce calcul se fait en référence à la durée annuelle du travail, telle que fixée pour la fonction publique, c’est à dire 1607 heures. L’heure de formation sera donc, pour un professeur des écoles au 7ième échelon par exemple, indemnisée à hauteur de...7, 14 euros.

Droit individuel à la formation, la circulaire est parue.