Le dispositif d’Aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses engagées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement). La prestation est attribuée sous conditions de ressources, il existe deux montants plafonds (1 500€ pour les agents en zone ALUR ou exerçant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou 700 € dans tous les autres cas).

La prestation d’« Aide à l’installation des personnels de l’État » (AIP) contribue donc à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, les dépenses engagées au titre du premier mois de loyer (provision pour charges comprise), des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent·e, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

L’AIP est une aide non remboursable. Son montant ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées. L’AIP est accordée :

– Dans sa forme générique, quelle que soit la région de résidence du bénéficiaire ;
– Dans sa forme AIP-Ville (ou Zone ALUR), au bénéficiaire exerçant la majeure partie de ses fonctions au sein de quartiers prioritaires de politique de la ville.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

– Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État.
– Les magistrat·es stagiaires ou titulaires, les auditeur·trices de justice.
– Les ouvrier·es de l’État.
– Les agent·es en situation de handicap recruté·es sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État.
– Les agent·es recruté·es par la voie du PACTE.
– Les agent·es des établissements inscrit·es au programme 148.
– Les agent·es contractuel·les en activité.
– Pour les agent·es affecté·es dans les départements d’Outre-Mer, le RFR à retenir est déterminé après un abattement de 20 % de sa valeur.

Conditions d’entrée dans la Fonction publique :

– Avoir réussi un concours de la Fonction publique d’État (concours externe, interne ou troisième concours).
– Avoir été recruté.e sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité.
– Avoir fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique d’État par la voie PACTE ou sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
– Avoir signé un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou de plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an au cours des 24 mois précédent la demande de versement de l’aide.

À QUELLES CONDITIONS ?

(participation soumise à condition de revenus).

Le bénéficiaire de l’AIP est soumis à conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur pour l’année N–2, et du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur apprécié à la date de la demande.

– La demande doit être déposée dans les 24 mois suivant l’affectation dans la Fonction publique d’État (réussite au concours ou signature du premier contrat), et dans les douze mois suivant la signature du bail.
– Le montant de l’aide accordée ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent demandeur.

Pour obtenir le bénéfice de l’AIP-Ville, outre les conditions de ressources, l’agent·e doit exercer une partie de ses fonctions au sein de quartiers prioritaires de politique de la ville (QPV). Pour trouver la liste des territoires situés en QPV, cliquez ici.

Attention : la prestation est soumise à plusieurs restrictions :

– Les agent·es bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement, attributaires d’un logement de fonction ne peuvent bénéficier ni de l’AIP générique ni de l’AIP-ville.
– L’AIP générique et l’AIP-ville ne sont pas cumulables pour un même logement.
– L’AIP ne peut se cumuler avec des aides ministérielles au L’une est exclusive de l’autre. Mais l’AIP est cumulable avec un prêt destiné à financer la caution, les frais de déménagement ou les frais d’agence.
Au cours de sa carrière, chaque agent·e ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’AIP générique et qu’une seule fois de l’AIP-Ville.

Montant :

AIP zone ALUR : 1 500 €. Pour savoir si votre logement est situé en zone ALUR,cliquez ici.
AIP autres zones : 700 €

Constituer un dossier :

Pour en savoir plus et constituer un dossier, cliquez ici.

Les délais de recevabilité du dossier est fixé à 24 mois à compter de l’entrée dans la fonction publique et de 12 mois à compter de la signature du bail.

Aide à l'installation

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