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10 juin 2007

La loi sur la protection de l’enfance est publiée

La loi (2007-293 du 5-03-2007) réformant la protection de l’enfance est parue le 6 mars dernier. Dans chaque département, un observatoire de la protection de l’enfance, sous l’autorité du président du conseil général, associera des représentants du CG, de l’état, de l’autorité judiciaire et des associations concourant à la protection des enfants et de leur famille.

- Une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations évaluera les situations à partir de protocoles établis entre les différents services et fera les signalements à l’autorité judiciaire.
- Le Conseil général, dont les attributions sont renforcées, est chargé de centraliser les informations.
- Les établissements scolaires et leurs personnels s’adresseront désormais à cette cellule. Cette pratique, qui existait déjà dans certains départements, est donc généralisée.
- Les psychologues des écoles peuvent demander aux IEN et IA à être représentés au sein de ces structures.

La loi instaure aussi des visites médicales gratuites au cours des 6e, 9e, 12e et 15e années des enfants pour un bilan physique et psychologique. Lors de la première visite, un dépistage des troubles du langage et de l’apprentissage est organisé. « Les médecins de l’EN travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adapté soient réalisés suite à ces visites ».

La place des psychologues n’est pas précisée dans le texte qui fait la part belle à la médicalisation des difficultés d’apprentissage. Une des faiblesses de cette loi est qu’elle ne donne pas les moyens de mettre en place une véritable prévention. Elle confie les missions de prévention aux communes et aux conseils généraux, mais ne propose aucun moyen nouveau pour compenser le désengagement de l’État.

 

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