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18 mai 2020

Disponibilité : les nouveautés

Rappel de quelques règles et liste des modifications.

Il existe des mises en disponibilité de droit ou pour convenances personnelles. Cette 2e catégorie, jamais refusée depuis plusieurs années dans le département, pourrait l’être en cas de déficit d’enseignant.es. En effet, la dotation supplémentaires en postes pour la carte scolaire 2020 n’a pas été accompagnée de places supplémentaires au concours.

Pour demander une disponibilité, il faut adresser la demande à l’IA-DASEN sous-couvert de l’IEN, au plus tard avant les grandes vacances.

Une mise en disponibilité entraine la perte du poste dont on est titulaire.

Modifications relatives à la “disponibilité” suite à la parution du Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 :

• l’âge de l’enfant permettant de bénéficier d’une disponibilité de droit pour élever un enfant est modifié : il passe de 8 à 12 ans.

• la disponibilité de droit pour donner des soins à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne est élargie. Elle est étendue désormais aux ascendants victimes d’un accident ou de “maladie grave” nécessitant la présence d’une tierce personne.

• les droits à avancement conservés pendant une durée maximale de cinq ans lors d’une disponibilité pendant laquelle le fonctionnaire exerce une activité professionnelle ou lors d’une disponibilité pour élever un enfant concernant les avancements d’échelon et de grade. (voir sur ce sujet la circulaire n°13331 du 18/04/19).

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 8 mai 2020, à l’exception des dispositions concernant l’avancement d’échelon et de grade qui elles sont entrées en vigueur depuis la publication de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la Fonction publique”.

 

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