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6 mars 2020

Permutations interdépartementales - résultats et voies de recours

Chacun.e doit recevoir ce lundi 2 mars les résultats de sa demande de permutation (changement de département informatisé). Quels recours en cas de désaccord ? Cette année les règles changent ! Chacun doit recevoir ce lundi 2 mars les résultats de sa demande de permutation (changement de département informatisée). Quels recours en cas de désaccord ?

Ce lundi 2 mars, le ministère adressera donc plusieurs informations à chaque enseignant-e ayant participé au mouvement inter départemental.

1. Informations personnalisées :

- un SMS, semblable aux années passées, précisant si une mutation est obtenue ou pas.

- un message sur I-Prof avec :

  • la confirmation de l’information individuelle envoyée par SMS
  • des informations portant uniquement sur la phase mutation : barème du dernier entrant dans le département sollicité en vœu 1, barème du dernier sortant du département d’origine, nombre d’agents muté.es dans le département, nombre de personnes demandant le même département en vœu 1.
  • les voies et délais de recours.
  • un lien vers le site education.gouv.fr pour accéder aux informations générales.

2. Informations générales

Une page du site education.gouv.fr sera dédiée aux statistiques des permutations, par département pour le 1er degré, par académie et discipline pour le 2nd degré.

 

Conséquence désastreuse de la Loi Fonction Publique, les représentant.es des personnels et les organisations syndicales ne recevront eux plus aucune information en dehors de celles que les collègues décideront éventuellement de leur transmettre individuellement.

Ce cadre étriqué est donc un dispositif qui ne garantit plus en rien équité et transparence, ce que l’envoi du fichier global des résultats aux organisations syndicales permettait.

Nous avons donc besoin que le plus grand nombre possible de collègues nous informe des résultats de leur demande, quel qu’en soit le résultat et qu’ils veuillent ou non porter recours !

Vous pouvez nous transmettre vos informations et être accompagné.e sur la page suivante : https://consultation.snuipp.fr/permutations


Les voies de recours possibles

Lundi 2 mars, début du délai de recours pour les permutations

La contestation des résultats est possible à compter du 2 mars.

Le SNUipp-FSU vous invite fortement à déposer un recours gracieux et hiérarchique dès maintenant et à utiliser l’application pour nous solliciter.

1. recours gracieux

Le recours gracieux doit intervenir avant le 2 mai 2020 (délai de 2 mois à compter de la décision). Le recours est à adresser à l’IA-DASEN (ce.ia54@ac-nancy-metz.fr). Il s’exerce contre la décision notifiée (voir motifs possibles plus bas). L’absence de réponse dans un délai de deux mois devrait rester très exceptionnelle. A la demande de la FSU, le ministère s’est en effet engagé à fournir une réponse à chaque demande de recours.

Word - 33 ko
modèle recours gracieux

ou procédure en ligne via https://consultation.snuipp.fr/permutations

2. recours hiérarchique

Par ailleurs, conjointement et sans attendre la réponse au recours gracieux, le collègue peut engager un recours hiérarchique auprès du ministère (bureau B2-1 de la DGRH - info-dgrhb@education.gouv.fr). Le délai pour engager un recours contentieux n’est pas modifié par cet éventuel recours hiérarchique.

Word - 33 ko
modèle recours hiérarchique

3. recours contentieux

A compter de la date de réponse de l’administration au recours gracieux, si vous n’êtes pas satisfait.e, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. (Plus d’informations rapidement)

ATTENTION : le ministère précise qu’aucune révision du tableau de mutation ne sera réalisée. Donc même en cas de recours, les décisions notifiées ne seront pas remises en cause. Toutefois, il sera demandé aux IA-DASEN de traiter prioritairement, dans le cadre des Ineat/Exeat, la situation des collègues dont le recours serait accepté.


Les accompagnements par les organisations syndicales

Cas n°1 : l’enseignant.e peut se faire assister officiellement par un.e représentant.e syndical.e désigné.e par l’organisation syndicale représentative de son choix pour les motifs suivants :

- barème erroné et maintenu malgré la demande de correction,
- barème supérieur à quelqu’un d’autre qui a obtenu un département demandé
- maintien sur le département d’origine
- autre erreur

Des réunions collectives ou individuelles (nationales et/ou départementales) seront organisées avec le syndicat mandaté pour que chaque cas déposé en recours soit défendu.

Cas n°2 : l’enseignant.e ne peut pas être accompagné.e officiellement par une organisation syndicale s’il a obtenu une mutation autre que sur son vœu de rang 1 mais il peut toutefois déposer un recours gracieux (cf. paragraphe et modèle de recours plus haut).

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions dans vos démarches.

 

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