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22 février 2020

Lignes Directrices de Gestion : les futures règles académiques du mouvement

Le Rectorat a donc présenté aux représentants des personnels en Groupe de concertation puis en CTA un document intitulé : Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Ces "Lignes Directrices de Gestion" composent donc la base des règles du mouvement, pour tous les personnels de l’Académie (enseignants, administratifs, etc.). Pour cela, elles s’appuient sur des "priorités légales de mutation", établies nationalement et passées dans la loi en avril 2018.

Mais la circulaire rappelle bien, comme le prévoit la loi de Transformation de la Fonction Publique, que ces barèmes “revêtent un caractère indicatif, l’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général.”. En gros, l’administration pose des règles supposées permettre “un classement équitable des candidatures”, mais s’autorise dans le même temps à ne les appliquer que si cela lui convient...

Les LDG académiques ont été strictement limitées à ces priorités légales qui formeront donc le plus gros du barème pour les mouvements, mais des spécificités départementales pourront être ajoutées par les DSDEN et seront alors spécifiées dans les notes de service départementales de mouvement.

Les priorités légales retenues et qui s’imposent donc à tous :

- Demandes liées à la situation familiale

  • Rapprochement de conjoints
  • Rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant
  • Situation de parent isolé

- Demandes liées à la situation personnelle

  • Fonctionnaire, conjoint ou enfant du fonctionnaire en situation de handicap

- Bonifications liées à l’expérience et au parcours professionnel

Bonifications communes aux enseignants des 1er et 2nd degrés :

  • Demande de bonification dans le cadre de fonctions exercées dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire

Trois situations doivent être distinguées :

    • les écoles et établissements classés REP+,
    • les écoles et établissements classés REP,
    • les écoles et établissements relevant de la politique de la ville.
  • Ancienneté de service
  • Bonification pour les agents affectés dans un emploi supprimé en raison d’une modification de la carte scolaire

Bonifications propres aux personnels du 1er degré :

  • Bonifications dans le cadre de fonctions à responsabilités particulières définies dans les notes de service départementales

Bonifications propres aux personnels du 2nd degré :

  • Barème lié à l’ancienneté dans le poste
  • Bonification(s) pour les stagiaires n’ayant ni la qualité d’ex-fonctionnaire ni celle d’ex-contractuel de l’éducation nationale
  • Bonification(s) pour les stagiaires ex-contractuels de l’éducation nationale
  • Bonification pour les stagiaires précédemment titulaires d’un corps autre que ceux des personnels enseignants des 1er et 2nd degrés, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale
  • Situation de réintégration à divers titres
  • Situation des personnels ayant la qualité de sportif de haut niveau.

- Bonifications liées au caractère répété de la demande

  • Bonification au titre du vœu préférentiel

Un autre élément important des circulaires mouvement se situe au niveau des postes "spécifiques" qu’on appelle aussi parfois "postes à profil". Il s’agit de postes "particuliers" considérés comme nécessitant des compétences spécifiques et qui sont donc sortis du mouvement normal et attribués sur candidatures, généralement après un entretien avec une commission qui évalue les compétences des candidats.

Le SNUipp-FSU s’est toujours opposé à la multiplication de ces postes à profils qui ont longtemps été un moyen pour administration de contourner les règles égalitaires du mouvement et de "choisir" les candidats qui lui convenaient (peut-être pas toujours sur de pures questions de compétences... ?).

Désormais, l’intention est clairement indiquée dans le document : “l’académie souhaite développer le recours aux procédures de sélection et d’affectation sur les postes spécifiques aux niveaux intra académique et intra départemental.”

Le choix des postes spécifiques sera lui laissé au choix de chaque DASEN, mais avec une volonté "d’harmonisation" entre les départements. La liste précise de ces postes, comme d’ailleurs le détail du barème (nombre de points par élément de barème, ajouts départementaux), ne seront connus qu’à parution des notes de service départementales qui devraient sortir en même temps dans les 4 départements, fin avril ou début mai.

Pour conclure, il faut comprendre la volonté ministérielle d’individualisation et d’opacité :

=> Les règles ne sont plus discutées en instances. Elles sont imposées verticalement avec une moindre prise en compte des réalités départementales (à ce jour pas de confirmation que les points "Pays-Haut" persistent !!)

=> Les règles seront énoncées très tardivement. Aucun temps ne sera donné au préalable pour que vos représentant.es puissent faire un travail de décryptage et d’accompagnement. Nous ne savons pas non plus quel sera l’algorithme, les différents écrans, vœux larges et obligatoires ?

=> Les barèmes ne seront plus vérifiés dans les instances paritaires. A vous de voir, sans élément de comparaison, si vous êtes lésé.e et de le signaler.

=> Aucun projet de mouvement ne sera communiqué. Quasiment impossible de savoir si des erreurs ont été commises dans les nominations. Ce sera à vous de déposer un recours. Il ne sera possible que si vous n’avez eu aucun poste ou un poste non demandé !

En résumé, sous couvert de transparence, l’administration vous laisse vous débrouiller seul.e et évince le regard extérieur des représentant.es des personnels. C’est donc bien au contraire l’opacité qui va régner ! Plus que jamais, il faudra nous renseigner sur votre situation et vos demandes afin de nous donner des éléments de travail et de comparaison.

 

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