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14 janvier 2020

Déclaration d’intention de grève : précisions

L’intention de participation à une journée de grève sert à la mise en place du service minimum d’accueil (SMA) par la Ville. Elle ne préjuge en rien de la participation réelle et effective à la journée de grève. Qui la fait ? A qui, quand , comment ?

L’intention de participation à une journée de grève sert à la mise en place du service minimum d’accueil (SMA) par la Ville. Elle ne préjuge en rien de la participation réelle et effective à la journée de grève. Elle doit être envoyée à l’IEN 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. L’IEN ou l’IA communique au maire, dès qu’il en a connaissance, le nombre par école des collègues qui ont déclaré leur intention de faire grève ; si ce nombre est égal ou supérieur à 25%, le maire doit mettre en place le service minimum d’accueil des élèves.

Questions/réponses

Qui est concerné par l’envoi de cette déclaration ?

Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique est soumis-e à cette réglementation. Elle ne concerne donc pas les directeurs et directrices d’école, les membres du Rased, l’ASH second degré ... Si un-e enseignant-e n’envoie pas cette déclaration, cela ne l’empêche pas d’être en grève mais il-elle s’expose à une "sanction" de l’administration. Pour l’instant, il n’existe aucun précédent et cela n’irait pas plus loin qu’un avertissement, un rappel aux textes.

Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ? La déclaration d’intention de grève doit arriver à la circonscription 48h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Vous pouvez l’envoyer de votre mail professionnel.

- Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi)
- Grève le mardi : intention à envoyer le samedi à minuit au plus tard (jour ouvré = lundi)
- Grève le mercredi : intention à envoyer le dimanche à minuit au plus tard
- Grève le jeudi : intention à envoyer le lundi à minuit au plus tard (jour ouvré = mardi)
- Grève le vendredi : intention à envoyer le mardi à minuit au plus tard (jour ouvré = jeudi)

Vous pouvez aussi envoyer une déclaration pour une journée ou en indiquer plusieurs (mais pas une période).

Puis-je revenir sur mon intention et ne pas être gréviste ?

Il s’agit bien d’une déclaration d’intention, chacun-e est libre de se rétracter. Cette déclaration n’a de valeur que pour la mise en place du SMA par la municipalité. Seuls les saisies en ligne que vous faites sur l’application RESSAC font état des grévistes réels et permettent d’effectuer des retraits de salaire.

Dois-je informer les familles que je serai en grève ?

Cette information aux familles n’est pas obligatoire. Habituellement, les directeur-trices d’école informent les familles dès que possible, et au plus tard la veille, par écrit, qu’il n’y aura pas classe. Dans toute la mesure du possible, il faut obtenir un accusé de réception de la famille (exemple : signature dans le cahier de correspondance de l’élève) Vous pouvez remettre à vos élèves une lettre cachetée (agrafée par exemple) informant les familles des raisons pour lesquelles vous serez en grève en prenant les précaution d’usage.

Quel document envoyer ? Par quel moyen ?

La loi ne prévoit pas l’obligation d’utiliser un formulaire fourni par l’administration. Elle prévoit simplement que “la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé-e entend se mettre en grève”. La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant.

Nous vous invitons :

- à utiliser un modèle type vierge qui rappelle des points de droit importants. ici.

- ou à copier-coller ce courriel type :

Nom , Prénom, Affectation : ...... Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Meurthe-et-Moselle, s/c de Mme, M. l’IEN de la circonscription de ......

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.

Monsieur le Directeur Académique, La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer ». En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du .......(date).......... à partir de 8h. Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre « est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil » (article L133-5). Signature (Nom Prénom)

Retrouvez ici d’autres informations sur la déclaration (spécificité retraites, consigne syndicale, spécificités ATSMEM, AESH, EFS, étudiant.es ici.

 

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