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31 août 2019

Aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section maternelle

Le décret n°2019-826 du 2 août 2019 « relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section maternelle » est paru au JO le 4/08/19. Comprendre le texte et ses conséquences.

L’article 1er de décret s’ajoute au code de l’éducation l’article R. 131-1-1 qui décrit la mise en place d’un possible d’aménagement de l’assiduité scolaire l’après-midi pour les élèves de petite section. Il permet aux parents de faire une demande pour un retour à l’école plus tardif (en milieu d’après-midi) certains ou tous les jours.

La demande Elle est « écrite et signée » par les parents de l’élève concerné et adressée à la directrice/au directeur de l’école, qui la transmet, avec son avis à l’IEN de la circonscription dans un délai de deux jours. Cet avis est délivré après consultation de l’équipe éducative. Dès lors que l’avis est favorable, l’aménagement est mis en place, à titre provisoire dans l’attente de la décision finale de l’IEN. En cours d’année, les parents peuvent faire une demande de modification de l’aménagement selon les mêmes modalités que pour la demande initiale. La décision finale de l’IEN L’IEN a quinze jours pour transmettre sa décision à l’école, à défaut, la décision est réputée favorable. C’est à la directrice/au directeur de communiquer aux parents par écrit la décision de l’IEN.

Pour le SNUipp-FSU, en cas de décision défavorable de l’IEN, il convient de renvoyer les parents insatisfaits vers lui.

Le rôle du règlement intérieur C’est l’outil qui doit permettre aux équipes éducatives d’encadrer le dispositif. Ainsi, dans la partie portant sur les horaires de l’école, les conseils d’école pourront statuer sur une deuxième séquence de rentrée en classe l’après-midi dans le cadre de ce dispositif. Il s’agira de préciser un horaire déterminé (exemples de 15 h à 15 h 10, 15 h 15 à 15 h 25, ….). Il y aura aussi lieu de rappeler la nécessité de respecter ces horaires, en excluant toute possibilité d’adaptation supplémentaire.

Au niveau départemental La circulaire diffusée dès juillet par la DSDEN 54 reprend tous ces éléments et propose un "formulaire-type". Attention, ce formulaire a le défaut de présenter "toutes les options" envisagées par le décret... Mais dont votre équipe ne souhaite pas forcément faire la promotion auprès des familles : il prévoit ainsi la possibilité de choisir de ne pas mettre l’enfant à l’école du tout l’après-midi ou de le ramener à un horaire déterminé ; il donne la possibilité de prévoir des organisations différentes pour chaque journée de classe... Le risque d’une telle ouverture est bien évidemment de voir tout le monde faire des demandes de simple convenance personnelle qui deviendront rapidement impossibles à suivre au quotidien (alors, il reste ou pas cette après-midi ?). La circulaire départementale insiste également sur le fait que « Les familles ne doivent pas être incitées à demander un tel aménagement et encore moins se le voir imposer, en particulier pour des contingences d’acquisition de la propreté ». Pour revenir sur ces aménagements, ainsi que pour les évaluer de façon régulière, des réunions d’équipe éducatives seront nécessaires. L’objectif fixé est celui d’une scolarisation à temps plein dès novembre ou janvier pour tous les enfants.

Le SNUipp-FSU 54 regrette ces mesures alors que 97% des enfants de 3 ans étaient dores et déjà scolarisés en PS et que le système fonctionnait parfaitement et de façon très souple qui permettait à tous de trouver des terrains d’entente en fonction des besoins de chaque élève. Le formalisme à outrance des aménagements et de leur suivi risque d’être très chronophage pour les équipes et source de tensions avec les familles.

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amenagement_de_lobligation_dassiduite_en_ps_mat

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