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18 décembre 2013

Trop perçu : une gestion inhumaine !!!

Depuis plusieurs semaines le SNUipp54 n’a cessé d’interpeller l’administration sur les situations de collègues victimes de prévèlevements conséquents sur leur salaire mensuel en raison de trop perçus. Lors de la dernière CAPD du 10 décembre, les élus du personnel SNUipp ont à nouveau demandé à l’administration d’adopter des modalités qui ne mettent pas en péril les finances des collègues concernés. Rappel : vous retrouverez l’ensemble du compte-rendu de la CAPD du 10 décembre ci-dessous.

De nombreux collègues rencontrent depuis la rentrée des problèmes de trop-perçus. Les représentants du personnel du SNUipp ont demandé au DASEN d’intervenir auprès de la direction régionale des finances pour éviter les trop importants retraits sur salaire. La procédure de régularisation est imposée, nous a précisé l’administration : le 1er prélèvement est non négociable, ensuite une possibilité est ouverte de demander un étalement de la dette. Certains collègues se sont vus retirer en une fois des sommes de plus de 1200 euros, la règle étant de laisser l’équivalent du RSA au minimum… Cette disposition place des collègues dans des situations financières catastrophiques sur le long terme. Inacceptable !

Rappel : Ce que disent les textes :

Un décret annuel du ministère de la Justice fixe le montant de la quotité saisissable. La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle (certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.

Chaque tranche est d’environ 3300€ jusqu’à un plafond de 19370 €, chaque tranche est majorée de 1250 € par personne à charges.

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI sans corrrectif pour charges de familles.

ATTENTION

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

L’Etat, les établissements publics, les communes peuvent réclamer la restitution des sommes induments perçues, pendant une durée de 30 ans. au delà de trente ans, la dette est éteinte. Toutefois, un jugement récent du conseil d’état (n°309118 du 12 mars 2010) réduit à 5ans la possibilité pour l’Etat de réclamer un trop perçu portant sur les salaires. aucune demande de remboursement au-delà de 5 ans ne peut donc plus être exigée.

 

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