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8 avril 2010

Circulaire temps partiel et 80% annualisé : intervention du SNUipp

Un paragraphe de la circulaire sur le temps partiel pour la rentrée 2010 parue le 23 février et reçue dans les écoles le 3 mars a alerté le SNUipp qui a immédiatement interpellé l’Inspecteur d’Académie.

La circulaire indiquait que :
« … le temps partiel de droit est accordé pour l’année scolaire complète et qu’un temps partiel sur autorisation serait obligatoirement accordé pour le reste de l’année aux personnels dont l’enfant atteindrait 3 ans en cours d’année scolaire. »

Nous avons dans plusieurs courriers et mails rappelé les textes et insisté :

- sur l’article 38 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 qui précise que : « A l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi »
- ainsi que sur le jugement du conseil d’Etat n°286-489 du 22 janvier 2007 lequel confirme en ces termes ce droit : « ... les dispositions attaquées du 3ème alinéa de l’article 2 du décret du 11 juillet 1984 n’ont ni pour objet ni pour effet de priver les personnels enseignants bénéficiaires de ce droit, après la naissance d’un enfant, du temps partiel jusqu’au troisième anniversaire de cet enfant, du droit de retrouver leur emploi à temps complet à l’issue de la période de trois ans, alors même que cette échéance interviendrait en cours d’année. »
L’IA, devant la légitimité de notre intervention a accepté de modifier la circulaire et s’est engagé à prévenir les personnels par l’intermédiaire des boites des écoles.

De même, la fiche demande de temps partiel sur le site de l’IA ne permettait pas de préciser la période non travaillée dans le cas du temps partiel à 80% dans un cadre annualisé. Les services de l’IA affirmaient qu’il était impossible de choisir une période et restreignait donc le choix à temps partiel à 80% avec une période non travaillée ou temps plein.
Or, la note de service n°2004-029 du 16-02-2004 concernant le temps partiel précise dans le chapitre Procédure :
« L’autorisation comporte la détermination précise des périodes qui seront travaillées ou non travaillées, les périodes de congé et la quotité de temps partiel choisie pendant la période travaillée. »
Vous êtes donc en droit de préciser sur votre demande la période non travaillée que vous souhaitez, comme c’est le cas pour le temps partiel à 50% annualisé. Il appartient ensuite à l’IA d’étudier la faisabilité de votre demande.
A la suite de notre intervention insistante, l’Inspecteur d’Académie a décidé de rectifier également ce point et a fait modifier la fiche à remplir.


Questions - Réponses

1/ Je souhaite demander un 80% annualisé mais la demande de temps partiel proposée par l’IA ne me permet pas de préciser la période non travaillée qui m’intéresse. Suis-je obligé d’accepter n’importe quelle période ?
Non ! Contrairement à ce que prétendent les services de l’IA, vous avez le choix dans la période non travaillée. La note de service n°2004-029 du 16-02-2004 concernant le temps partiel précise dans le chapitre Procédure : « L’autorisation comporte la détermination précise des périodes qui seront travaillées ou non travaillées, les périodes de congé et la quotité de temps partiel choisie pendant la période travaillée. »
Vous êtes donc en droit de préciser sur votre demande la période non travaillée que vous souhaitez, comme c’est le cas pour le temps partiel à 50% annualisé. Il appartient ensuite à l’IA d’étudier la faisabilité de votre demande.
En cas de discours contraire, prévenez le SNUipp. Nous vous aiderons à faire un recours administratif.

2/ Le congé parental doit-il suivre immédiatement la fin du congé de maternité ?
Non, le décret 85- 986 du 16-09-1985 précise au titre VII article 53 : « Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. »
Ecrivez à l’IA en rappelant cet article, vous obtiendrez gain de cause. En cas de difficulté, contactez le SNUipp.

 

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